Conditions Générales

Timeless 04 BV, une société privée à responsabilité limitée organisée et existant en vertu du droit belge, dont le siège social est situé Verlatstraat 15, 2000 Anvers (Belgique), et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0839.571.523 (ci-après dénommée « LABELLOV ») exploite une boutique en ligne active dans la vente d'articles de luxe vintage uniques.

LABELLOV peut être contactée via info@labellov.com ou au +32 3 216 44 4.

Le client peut être toute personne physique ou morale qui conclut une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec LABELLOV (ci-après dénommé le « Client ») ou toute personne qui, exclusivement à des fins non professionnelles, acquiert des produits (ci-après dénommé le « Consommateur ») via www.labellov.com (ci-après dénommé la « Boutique en ligne »).

 

Article 1 – Applicabilité

 1.1       Sauf accord explicite contraire par écrit, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les achats et commandes effectués via la Boutique en ligne.

  

1.2       Passer une commande sur la Boutique en ligne implique la connaissance complète et l'acceptation inconditionnelle des conditions générales de LABELLOV.

 

1.3       LABELLOV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en fonction des nécessités économiques et légales. Les conditions générales modifiées s'appliqueront à tout accord conclu par la suite, mais n'affecteront en aucun cas les commandes déjà confirmées par LABELLOV.

 

Article 2 – Commandes

 

2.1       La Boutique en ligne contient une description précise et des illustrations aussi exactes que possible des produits proposés. Certaines caractéristiques non substantielles d'un produit peuvent, à la livraison, différer des descriptions et illustrations affichées sur la Boutique en ligne. Les couleurs peuvent également varier légèrement, en fonction de l'éclairage et des paramètres de l'écran d'ordinateur utilisé.

 

2.2       LABELLOV n'est pas liée par les descriptions de produits qui sont clairement affectées par une erreur ou une faute, telles que des erreurs évidentes dans la citation.

 

2.3       Les produits ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles. Si le Client commande un produit via la Boutique en ligne qui est en rupture de stock, LABELLOV informera le Client dès que possible par e-mail ou par téléphone et le Client aura le droit d'annuler la commande contre remboursement. LABELLOV ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire ou permanente d'un produit.

 

2.4       Les commandes ne peuvent être traitées que si le Client s'identifie clairement en renseignant son adresse, son adresse e-mail et ses coordonnées de facturation dans le formulaire de contact. Ces informations doivent toujours être à jour et véridiques. La commande sera livrée conformément au formulaire de contact rempli par le Client.

 

Article 3 – Accord

 

3.1       Pour conclure un accord avec LABELLOV via la Boutique en ligne, les étapes suivantes doivent être suivies :

 

-      le Client doit ajouter les produits qu'il souhaite acheter au panier, puis passer à la caisse ;

 

-      dans le cas où le Client n'a pas de compte sur la Boutique en ligne, il doit remplir l'adresse, l'adresse e-mail et les informations de facturation demandées via le formulaire de contact désigné, pour que la commande puisse être livrée et facturée ;

 

-      une fois que le Client a rempli les informations requises, il doit sélectionner le mode d'expédition souhaité ;

 

-      le Client sélectionne ensuite le mode de paiement souhaité ;

 

-      ensuite, le Client confirme la prise de connaissance et l'accord avec les conditions générales, qui lui seront présentées en format PDF avec la possibilité de les télécharger et de les sauvegarder ;

 

-      après cela, le Client confirme la commande ;

 

-      le Client sera redirigé vers le site web du prestataire de services de paiement de LABELLOV, en fonction du mode de paiement choisi, qui traitera le paiement à LABELLOV ;

 

-      dès que LABELLOV aura reçu le paiement, elle confirmera la commande par e-mail à l'adresse électronique fournie par le Client lors du processus de commande. À ce stade, un accord contraignant est formé entre le Client et LABELLOV.

 

3.2       LABELLOV et le Client conviennent expressément qu'un accord contraignant peut être conclu par des moyens électroniques. L'absence de signature n'affecte pas la force contraignante de l'offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de LABELLOV servent de preuve à cet égard, dans la mesure permise par la loi. 

 

Clause 4 – Droit de rétractation

 

4.1       Le présent article 4 s'applique uniquement aux Consommateurs qui passent une commande via la Boutique en ligne.

 

4.2       Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison du produit sans donner de raison(s) et sans aucune indemnité, à condition qu'il n'ait déballé le produit que pour l'inspecter comme cela serait possible dans un magasin physique afin de décider si le Consommateur souhaite conserver le produit ou non.

 

4.3       Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à LABELLOV en utilisant le formulaire de rétractation type, tel que mis à disposition sur la Boutique en ligne, ou par e-mail à info@labellov.com en indiquant le numéro de commande et le(s) produit(s) que le Consommateur souhaite renvoyer. LABELLOV évaluera la demande du Consommateur et fournira des instructions supplémentaires pour le retour.

 

4.4       Le produit doit ensuite être retourné à LABELLOV dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Consommateur a notifié à LABELLOV sa décision de se rétracter de l'accord. Le produit doit être retourné dans le même état qu'il a été reçu par le Consommateur (y compris l'étiquette de sécurité attachée), en tenant compte des instructions de retour. Tous les documents d'accompagnement, (une copie du) bon de commande et les matériaux d'emballage doivent être joints au retour. Si le Consommateur ne respecte pas ces conditions, LABELLOV remboursera le prix des produits retournés, réduit des coûts associés.

 

4.5       Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Consommateur.

 

4.6       Les frais liés au retour du ou des produit(s) (y compris les droits de douane supplémentaires, les taxes, les frais de douane ou frais similaires) sont à la charge du Consommateur.  

 

4.7       LABELLOV ne sera pas responsable des dommages, vols ou pertes des produits, résultant du retour des produits.

 

4.8       À condition que le Consommateur ait exercé son droit de rétractation conformément aux paragraphes précédents, LABELLOV remboursera le prix payé par le Consommateur (sauf - pour éviter tout doute - les frais liés au retour des produits et, le cas échéant, les frais liés à tout dommage aux produits) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits par LABELLOV ou, si plus tôt, après que le Consommateur ait prouvé que les produits ont été retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.

 

Clause 5 – Prix

 

5.1       Les prix indiqués sur la Boutique en ligne incluent la TVA. LABELLOV n'a malheureusement aucun contrôle sur les droits, taxes, frais de douane ou frais similaires supplémentaires (qui varient d'un pays à l'autre), qui relèveront de la seule responsabilité du Client.

 

5.2       Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Lorsque le Client choisit de se faire livrer les produits, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le calcul des frais de livraison est indiqué au moment de l'achat. Le Client reconnaît que le choix d'une « livraison express » entraînera des coûts supplémentaires.

 

5.3       Les prix sont exprimés et toutes les transactions sont traitées en EUROS.

 

5.4       Sauf en cas d'erreur, les prix seront facturés tels qu'indiqués au moment de la commande. En cas d'erreur de prix, LABELLOV en informera le Client par e-mail dans les 30 (trente) jours suivant la confirmation de la commande. Le cas échéant, le Client aura le choix d'accepter le nouveau prix (correct) ou d'annuler la commande et de recevoir un remboursement du prix déjà payé. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 7 (sept) jours suivant la notification, la commande sera automatiquement annulée.

 

5.5       L'indication du prix se rapporte exclusivement aux produits tels qu'ils sont décrits textuellement. Les illustrations qui les accompagnent sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.  

 

5.6       LABELLOV peut, à tout moment et sans préavis, ajuster les prix affichés sur la Boutique en ligne. Un ajustement de prix ne sera toutefois pas appliqué aux commandes déjà passées.

 

Article 6 – Paiement

 

6.1       Sauf accord écrit contraire, les factures de LABELLOV seront payables immédiatement par virement bancaire sur le compte bancaire de LABELLOV. Les produits seront expédiés dès réception du paiement.

 

6.2       Le paiement doit être effectué selon l'une des méthodes de paiement suivantes (indiquant les coûts associés à leur utilisation) : 

 

-     virement bancaire,

-     Bancontact,

-     KBC/CBC,

-     Belfius Direct Net,

-     Visa,

-     Mastercard,

-     Maestro,

-     Ideal,

-     Apple Pay,

-     Google Pay,

-     American Express, ou

-     PayPal.  

 

Les conditions générales des systèmes de paiement « Mollie » ou « Shopify », selon le mode de paiement choisi, s'appliquent au paiement. Si un mode de paiement par carte de crédit est choisi, il est soumis aux conditions de l'émetteur de la carte.

 

Clause 7 – Livraison

 

7.1       Sauf en cas d'accord avec un Consommateur, la date de livraison indiquée par LABELLOV est toujours indicative. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à un droit à une quelconque indemnisation de la part du Client, à un droit de réduction unilatérale du prix, ni à un droit de résiliation du contrat avec LABELLOV.

 

Si LABELLOV a conclu un contrat avec un Consommateur, la date de livraison spécifiée par LABELLOV est contraignante et, en l'absence de date de livraison convenue, un délai de livraison maximum de 30 (trente) jours s'applique toujours à compter du jour où la commande a été confirmée par LABELLOV.

 

Dans le cas où LABELLOV ne livrerait pas la commande dans le délai de livraison convenu ou dans le délai maximum de 30 (trente) jours, en l'absence de date de livraison convenue, pour quelque raison que ce soit, le Consommateur est en droit de demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances ou d'annuler la commande et de recevoir un remboursement dans les 30 (trente) jours suivant la notification du prix payé. Si LABELLOV ne livre pas les produits dans le délai supplémentaire convenu, le Consommateur aura le droit d'annuler la commande gratuitement, sans intervention légale et par simple notification, et de recevoir un remboursement dans les 30 (trente) jours suivant la notification du prix payé.  

 

7.2       Les produits seront livrés à l'adresse spécifiée dans le formulaire de contact.

 

7.3       La livraison est réputée avoir lieu au moment où les produits sont offerts pour la première fois à l'adresse de livraison spécifiée et, dans le cas d'un consommateur, au moment où le consommateur prend physiquement possession des produits. En cas d'échec de la livraison en raison d'actions du Client, tous les frais associés aux nouvelles tentatives de livraison seront à la charge du Client.

 

7.4       Si plusieurs produits sont commandés, LABELLOV se réserve le droit de livrer chaque produit séparément. Toutefois, LABELLOV s'engage à faire de son mieux pour livrer les produits multiples en une seule fois.

 

7.5       Le risque de perte ou de dommages relatifs aux produits est transféré au Client dès leur livraison.

 

Clause 8 – Garantie et réclamations

 

8.1       LABELLOV garantit que les produits livrés sont conformes à la description et aux spécifications telles qu'indiquées sur la boutique en ligne, sous réserve des limitations énoncées à l'article 2.1.

 

8.2       Le Client reconnaît que LABELLOV vend des produits d'occasion qui peuvent présenter des signes d'utilisation tels que décrits sur la boutique en ligne à travers des photographies et une description de l'état.

 

8.3       Le Client s'engage à inspecter les produits immédiatement après la livraison afin de vérifier leur conformité avec l'accord et de déceler les défauts visibles. Toute non-conformité entre les produits convenus et les produits livrés ou tout défaut visible doit être communiqué par écrit à LABELLOV sans délai et au plus tard 8 (huit) jours après la livraison, faute de quoi les produits seront réputés acceptés par le Client.

 

8.4       Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées à LABELLOV par le Client par lettre recommandée au plus tard 2 (deux) mois après la découverte de ces défauts, faute de quoi le droit de faire une telle réclamation sera forclos.

 

8.5       Les réclamations concernant les non-conformités conformément à la législation sur la consommation doivent être communiquées par le Consommateur à LABELLOV par lettre recommandée dans les 2 (deux) mois suivant leur découverte et au plus tard 1 (un) an après la livraison, faute de quoi le droit de faire une telle réclamation sera forclos.

 

8.6       Les plaintes doivent être décrites en détail.

 

8.7       Recours

 

8.6.1   Dans le cas où les produits fournis par LABELLOV en vertu du contrat avec le Client présentent des défauts visibles ou dans la mesure où le Client démontre qu'un produit non conforme a été livré, le Client ne peut réclamer qu'une dissolution du contrat, et le Client ne peut réclamer une forme de compensation que s'il peut être objectivement démontré.

 

8.6.2   Dans le cas où le Client peut démontrer que le produit concerne des vices cachés connus de LABELLOV, le Client ne peut réclamer qu'un remboursement du prix du produit défectueux après son retour à LABELLOV, ou une réduction de prix, et le Client ne peut réclamer une forme de compensation que si elle peut être objectivement démontrée.

 

8.6.3   En cas de non-conformité selon la législation de la consommation, le Consommateur peut exiger une réduction de prix ou la dissolution du contrat, et le Consommateur peut, le cas échéant, réclamer une compensation supplémentaire si celle-ci peut être objectivement démontrée.

 

8.8       Les réclamations concernant les produits qui ont été modifiés par le Client ou un tiers après la livraison ou les défauts attribuables au Client ou à un tiers ne seront pas prises en considération.

 

8.9       Le Client est tenu de permettre à LABELLOV d'enquêter sur la réclamation et doit donc apporter sa pleine coopération.

 

8.10    L'acceptation inconditionnelle des produits livrés par LABELLOV sera prouvée par l'utilisation inconditionnelle des produits livrés.

 

Clause 9 – Protection des données

 

9.1       LABELLOV traitera toutes les données personnelles qu'elle reçoit du Client conformément aux obligations relatives au traitement des données personnelles, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

9.2       Si le Client souhaite obtenir plus d'informations concernant le traitement des données par LABELLOV, il peut contacter LABELLOV par e-mail info@labellov.com ou consulter la déclaration de confidentialité de LABELLOV sur son site web (https://www.labellov.com/privacy-labellov).

 

Clause 10 – Droits de propriété intellectuelle

 

10.1    LABELLOV conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Boutique en ligne et tous ses composants, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, images, la mise en page, les données, les logiciels, les noms, les marques, les étiquettes et les logos, qu'ils soient enregistrés ou non.

 

10.2    Ni la Boutique en ligne elle-même ni les informations qui y sont proposées ne peuvent être stockées, modifiées, publiées, distribuées, transmises, vendues, transférées à des tiers ou utilisées sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de LABELLOV.

 

Clause 11 – Force majeure

 

11.1    Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou manquement est dû à un événement de force majeure. La partie concernée en informera l'autre partie dans un délai de 7 (sept) jours après le début de l'événement de force majeure. Un événement de force majeure est toute cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie qui empêche cette partie de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'accord, temporairement ou définitivement, même si la cause était prévisible. Sans être exhaustif, un événement de force majeure comprend : les ruptures de stock, les retards de tiers, les machines défectueuses, la grève, le lock-out, l'incendie, le soulèvement, la guerre, l'épidémie, l'inondation, les pannes électriques, informatiques, d'internet ou de télécommunications et les décisions gouvernementales.

 

11.2    En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue. Les deux parties s'efforceront de limiter les conséquences de l'événement de force majeure. Si l'une des parties est incapable de reprendre l'exécution des obligations applicables dans les 2 (deux) mois suivant la notification d'un événement de force majeure, l'autre partie peut résilier l'accord immédiatement, sans indemnisation pour aucune des parties, à l'exception des coûts engagés par LABELLOV avant l'événement de force majeure, qui seront supportés par le Client.

 

Clause 12 – Responsabilité

 

12.1        Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute affectant l'intégrité physique d'une personne imputable à LABELLOV ou à ses agents d'exécution :

 

-       LABELLOV ne sera jamais tenue responsable ou ne sera pas obligée de compenser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte de clientèle, les réclamations de tiers, ou toute autre forme de dommage ;

 

-       la responsabilité totale de LABELLOV pour les dommages directs sera à tout moment limitée au prix (TVA comprise) payé par le Client pour le(s) produit(s) dans le cadre de la commande correspondante.

 

12.2    LABELLOV ne sera pas responsable des dommages causés par des erreurs dues à des tiers, au Client ou à des cas de force majeure.   

 

12.3    Sauf en cas de dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique ou de dommages résultant d'une faute intentionnelle, LABELLOV, son ou ses dirigeant(s) ou son ou ses employé(s) ne seront jamais responsables de manière extracontractuelle de dommages résultant de l'infraction à une obligation contractuelle qui constitue également une faute extracontractuelle.

 

12.4    LABELLOV ne sera jamais tenu responsable des fluctuations monétaires.

 

Article 13 – Cession

 

13.1    Le Client reconnaît que LABELLOV peut céder ou sous-traiter ses droits et/ou obligations en vertu du contrat avec le Client.

 

13.2    Le Client n'est pas autorisé à céder ou à sous-traiter ses droits et/ou obligations en vertu du contrat avec LABELLOV à un tiers sans le consentement écrit préalable de LABELLOV.

 

Article 14 – Non-renonciation

 

14.1    La renonciation à l'une des dispositions des présentes conditions générales ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par l'autre partie.

 

14.2    La renonciation à une disposition spécifique des présentes conditions générales ne sera en aucun cas considérée comme une renonciation à toute autre disposition, ni interprétée comme une renonciation continue.

 

Article 15 – Divisibilité  

 

15.1    Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu de toute loi applicable, cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales, et la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des présentes conditions générales n'en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire, légale et valide, aussi proche que possible de l'intention de la disposition originale.

 

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

 

16.1    Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

 

16.2    Les tribunaux d'Anvers, division d'Anvers, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes conditions générales ou lié à celles-ci, à moins que le droit impératif ne prescrive qu'un tel litige doive être traité par un autre tribunal.